General Terms and Conditions of Sales

Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") s’appliquent à toute vente de produits ("Produits") et/ou toute fourniture de services ("Services") par notre société. L’APPLICATION DE TOUTES SPECIFICATIONS ET/OU CONDITIONS D’ACHAT DU CLIENT EST EXCLUE. Les CGV ne
pourront être modifiées/complétées/amendées que par des conditions particulières écrites préalablement négociées, acceptées et signées par les parties.

1. Conclusion du Contrat 

La fourniture de Produits et/ou de Services se fera selon les termes et conditions du contrat de fourniture ("Contrat") formé par la signature d’un contrat entre les parties, ou par la réception par le Client de l’acceptation de sa commande par notre société par écrit, ou par l’exécution par notre société de la commande du Client.
Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants classés par ordre décroissant de priorité :
1.    l’accusé de réception de la commande, le cas échéant,
2.    les présentes CGV
3.    la commande et les conditions particulières le cas échéant
Les Parties ne seront liées que par les éléments constituant le Contrat. Le Client a choisi de faire appel à notre société au regard des informations relatives aux Produits et Services fournis qu’il reconnaît avoir reçues. De la même manière, le Client reconnaît avoir eu la possibilité de poser toute question et de s’assurer que les Produits et/ou Services correspondent bien à ses besoins. Sauf condition particulière du Contrat, les études et recommandations fournies au Client ne sont jamais incluses par référence dans le Contrat. Il appartient au seul Client de vérifier ces études et recommandations sous son propre contrôle comme il appartient à lui seul de s’assurer, avant la conception et la fabrication du Produit ou la fourniture du Service, que ledit Produit et/ou ledit Service est compatible avec l’utilisation envisagée, au besoin par tests appropriés.

2. Commandes

2.1 Passation - Une commande s’entend de tout ordre écrit ou oral de la part du Client portant sur les Produits/ Services et transmis à notre Société. La commande doit être transmise sur papier en tête du Client par courrier, télécopie ou téléphone et préciser les Produits/ Services commandés, leur quantité, le lieu de livraison et une date de livraison souhaitée. En cas de contestation, il appartient au Client de prouver l’existence et la date de passation de sa commande.
2.2 Acceptation - La commande est réputée acceptée par notre Société après confirmation écrite de sa part et sous les éventuelles réserves de cette dernière. En tout état de cause, l’acceptation par notre Société, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison dans les locaux du Client de tout ou une partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause. Si une commande présente un caractère anormal et notamment un risque financier excessif ou provient d’un Client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, ou qui aurait manifesté à l’égard de notre Société un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux, notre Société se réserve le droit de la refuser, de l’annuler, ou, à sa discrétion, de soumettre son acceptation à l’application de conditions particulières appropriées à la situation dont notamment le paiement comptant ou la fourniture de tout document comptable jugé nécessaire. Le risque financier présenté par un Client peut résulter notamment de son état de cessation des paiements ou de références commerciales jugées insuffisantes par notre Société, de la circonstance que le Client est nouveau ou irrégulier.
2.3  Annulation - L’annulation de tout ou partie de toute commande ne pourra intervenir qu’avec l’accord écrit préalable de notre société. En c as d’annulation de tout ou partie de toute commande avec l’accord de notre société, les coûts et frais déjà engagés par notre société et ses sous-traitants, tels que tous Produits déjà fabriqués ou en cours de fabrication et services effectués ou en cours de réalisation, toute commande ou tout achat de matières premières devront être payés par le Client ou remboursés par lui à notre société.
2.4 Produits - Notre Société se réserve la possibilité de cesser, pour toute cause que ce soit, la fabrication d’un ou plusieurs Produits et s’engage à en informer par écrit le Client moyennant un préavis raisonnable qui ne saurait être inférieur à quatre (4) semaines. Notre Société s’engage à honorer les commandes en cours sous réserves que leur date de livraison n’excède pas le préavis mentionné. En tout état de cause, le Client s’interdit de contester ou de solliciter une quelconque indemnisation découlant de l’arrêt de la fabrication des Produits en question.
2.5 Outillages (matériels, machines, moules, cylindres, négatifs…)  - Sauf à ce qu’il en soit expressément convenu autrement par écrit, les outillages demeurent la propriété exclusive de notre société, et ce, même en cas de contribution financière du Client. Lorsqu’un outillage est fourni par le Client ou qu’il est convenu qu’il soit fabriqué pour le Client et lui appartienne et que la facture d’outillage est acquittée par celui-ci, l’outillage demeure la propriété du Client. Tous coûts et frais (fiscaux, réparations, modifications et restaurations,…) y afférant sont à la charge exclusive du Client et lui sont refacturés le cas échéant. Ces outillages sont consignés dans les locaux de notre société, pendant la durée du Contrat, qui les entretiendra en état de fonctionnement normal eu égard à la nature desdits outillages, à leur durée de vie et à leurs qualités particulières indiquées par écrit lors de leur remise par le Client ou en son nom et pour son compte par un tiers. Les outillages confiés par le Client doivent être assurés par celui-ci de manière appropriée à raison de leur utilisation, détérioration ou destruction, ce dernier renonçant à tout recours contre notre société et nos assureurs à ce titre et se portant fort de la même renonciation par ses assureurs. Toute restitution de tout outillage ne peut être effectuée qu’à la fin du Contrat relatif aux Produits et/ou Services concernés, sur demande expresse du Client, à ses frais, toutes charges acquittées et après règlement de toutes sommes dues ou à échoir (quelles que soient leurs échéances) par le Client.

3. Livraison

3.1 Délais - Les dates de livraison et délais indiqués par notre société sont uniquement donnés à titre indicatif. Notre société fera ses meilleurs efforts pour les respecter, sous réserve du respect par le Client des conditions de paiement et de manière générale de ses obligations du Contrat. Leur dépassement ne peut entrainer ni annulation de commande, ni résiliation du Contrat, ni indemnité, ni refus de réception des Produits ni résolution des commandes en cours. Ces dates et délais seront automatiquement étendus en cas de retard dû à un cas de force majeure dans les conditions de l’article 7, ainsi qu’en cas de tout retard de paiement comme indiqué à l’article 4. Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution doit être acceptée par notre société et entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par notre société au Client. Si la livraison est retardée sur demande du Client, avec l’accord de notre société, les Produits seront stockés et entretenus aux frais et aux risques du Client, sans modification des conditions de paiement, et ceci n’impliquera aucune responsabilité de notre société. Le Client s’engage à prendre livraison de tous les Produits d’une même livraison en une seule fois. Les commandes du Client ne doivent pas être inférieures à une certaine quantité minimum de Produits qui sera communiquée au Client sur demande. A défaut, notre société appliquera un surcoût dont le montant sera également communiqué préalablement au Client sur demande.
3.2 Emballage - Les Produits sont livrés dans un emballage approprié à la protection des produits, de surcroit conforme aux usages et standards habituels de notre profession. Le Client sera responsable de toute demande particulière de changement d’emballage et de ses conséquences. De la même manière, notre société ne sera pas responsable des conséquences liées à des conditions particulières de transport qui ne lui auraient pas été communiquées préalablement par le Client par écrit et acceptées par elle. Notre société se réserve le droit de demander au Client de retourner l’emballage. L’ensemble des coûts et dépenses afférents à ce retour sera supporté par le Client.
3.3 Quantités/ Qualité - Sauf conditions particulières prévues par contrat, compte tenu de la nature particulière et des procédés de fabrication des produits, le Client accepte que les quantités livrées puissent varier par rapport aux quantités commandées, dans les limites suivantes : - Quantité + /- 10% (toutefois des variations de + /- 100 kg seront toujours permises) - Epaisseur de matière: +/-8,5%. Impression en conformité avec les standards de la branche d'activité concernée. Le Client déclare également accepter les écarts mineurs de couleur par rapport à celle convenue ou par rapport aux épreuves presse.
3.4 Transfert de risques - Nos ventes se font selon les conditions de l'Incoterm "ex works" (EXW Incoterms CCI 2020) à moins d’en avoir été convenu autrement par écrit par les Parties.

4. Prix et paiement

4.1 Prix - Le prix des Produits et/ou des Services figure sur les offres écrites de notre société. Les prix figurant sur les offres seront susceptibles d’être révisés unilatéralement si la livraison des Produits correspondants n’intervient dans un délai de quarante-cinq (45) jours après la validation de la commande. Le prix de la Commande est ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction des Produits effectivement livrés conformément aux tolérances mentionnées à l’article 3.3. De manière générale, nos prix et tarifs sont réactualisés au minimum une fois par an. Le nouveau tarif est adressé au Client 2 semaines avant son entrée en vigueur. Une quantité minimum de Produits par Commande sera déterminé par les Parties, étant entendu que cette quantité minimum de Produits devra être produite au cours d’un lot de production. Pour toute commande inférieure à la quantité minimum stipulée, le Client reconnaît et accepte que notre société facture des frais additionnels correspondant à l’écart existant entre le nombre de Produits minimum par Commande et le nombre de Produits effectivement commandés. Tous les prix s’entendent également hors droits, frais, taxes de transport, coûts d’assurance, frais de manutention et de stockage, frais de transit, frais de cylindre et frais de gravure et de photogravure et sont entendus "ex works" (EXW Incoterms CCI 2020 ). Nous nous réservons le droit de modifier les prix convenus en cas de survenance d’un évènement grave qui affecterait les circonstances économiques dans lesquelles le prix a été convenu par les parties.
4.2 Paiement - Les paiements sont effectués par le Client à 30 jours date de facture. Le paiement est net de toute déduction, retenue ou autre charge. Sauf stipulations contraires préalablement acceptées par notre société et/ou indiquées dans la facture, les prix des Produits et/ou Services ne font l’objet d’aucune remise ou ristourne de la part de notre société. Le paiement ne doit pas être refusé, retardé ou interrompu pour quelque raison que ce soit. Sans préjudice de tout droit ou recours de notre société, toute somme non réglée dans les conditions énoncées ci-dessus porte intérêts pour chaque jour de retard de paiement à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 12 points de pourcentage. Ces intérêts de retard seront dus et exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date à laquelle ces sommes sont exigibles. Tout retard de paiement donnera également lieu au versement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire, notre société sera fondée à facturer une indemnité supplémentaire. En cas de retard de paiement ou de non-paiement de toute facture, notre société pourra, au titre de tous Contrats avec le Client, suspendre l’exécution de toutes ses obligations dont l’exécution des commandes en cours et demander le paiement immédiat de toutes autres factures qui deviendront automatiquement exigibles par l’effet de ce retard, sans mise en cause de sa responsabilité et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait elle-même demander au Client en réparation du préjudice subi. Dans de telles circonstances, notre société pourra exiger le paiement comptant à la commande ou avant livraison de toute nouvelle fourniture. Notre société se réserve la possibilité de compenser, sans aucune formalité, toutes créances (échues ou à échoir) qu’elle pourrait avoir sur le Client de quelque nature que ce soit avec toutes créances (échues ou à échoir) que ce dernier pourrait avoir à son encontre que ce soit au titre de tous Contrats ou autrement. Toute compensation ou toute déduction réalisée unilatéralement par le Client sans l’accord de notre société sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera l’application des sanctions ci-dessus énoncées. Le non-paiement des factures entraînera la perte des réductions qui auraient pu être accordées et acquises au Client.

5. Réserve de propriété

Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison des Produits conformément aux termes de l’article 3 ci - dessus. Jusqu’à leur complet paiement, le Client doit assurer les Produits, il ne doit pas les modifier ni les mettre en gage. NOTRE SOCIETE CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX DESDITS PRODUITS. LE PAIEMENT EST REALISE PAR L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX SUR LE COMPTE BANCAIRE DE NOTRE SOCIETE, LA REMISE DE TRAITES OU DE TOUT AUTRE TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER NE CONSTITUANT PAS UN PAIEMENT AU TITRE DES PRESENTES. Notre société se réserve le droit de reprendre les Produits livrés, en quelques mains qu’ils se trouvent, sans perdre aucun de ses droits et intérêts, (i) lorsque le paiement des Produits n’est pas intervenu dans les délais prévus par les parties ou, (ii) en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client. Tant que les Produits n’auront pas été complètement payés, le Client les conservera de manière telle qu’ils puissent être identifiés comme la propriété de notre société. A ce titre, en cas de revente, le Client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de la revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les Produits qu’il se propose de vendre, et du droit que se réserve notre société de revendiquer entre ses mains, soit les Produits livrés sous réserve de propriété, soit leur prix. En out re, à défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société, et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des Produits dont aura bénéficié le Client.

6. Respect de la réglementation - Information -

Le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance de la formulation et des propriétés de ces Produits et des dangers potentiels qui leur sont propres. Il lui appartient de procéder à tous contrôles utiles. Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements en vigueur relatifs à l’importation, à la commercialisation et à l’utilisation des Produits dans leur pays de destination. Le Client est seul responsable de la bonne information de ses Clients et des consommateurs finaux quant à l’usage des Produits et/ou à leurs dangers potentiels et de toutes les conséquences pouvant en résulter.

7. Force Majeure -

Notre société ne sera pas responsable pour manquement à ses obligations dans le cas où leur exécution est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure tel que défini par la jurisprudence et les tribunaux français. Sont notamment considérés comme cas de Force Majeure tout désastre naturel, tempête, feu, inondation, tremblement de terre, accident, interruption de services, grève, blocage de la production par des employés, interruption et/ou retard dans le chargement ou le transport, panne d’énergie, embargo, interdiction de commerce, pénurie de matières premières, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, acte de guerre, hostilités déclarées ou non, acte terroriste, émeute. Notre société notifiera par écrit dans les meilleurs délais au Client tout cas de Force Majeure l’affectant. Dans ce cas les obligations sont suspendues, les délais d’exécution étendus et le Contrat demeure en vigueur. En cas d’événement de Force Majeure persistant plus de 3 mois consécutifs, toute partie peut résilier le Contrat, à effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client devra prendre livraison et devra payer tous Produits fabriqués jusqu’à la date de la résiliation et dédommager notre société pour les autres coûts et frais déjà engagés dans les conditions de l’article 10.

8. Vérification des produits/Garantie -

8.1 Contrôle à la livraison des Produits - Il appartient au Client de vérifier les Produits réceptionnés et de contrôler leur qualité. En cas d’avaries, retards, livraison incomplète ou autre problème lié à la livraison et quel que soit le lieu de livraison, il appartient au Client de : - consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer et dater, - confirmer la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à notre société dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, - tenir les Produits, dans le respect des conditions de stockage édictées par notre société à la disposition de notre société ou de l’expert de sa compagnie d’assurance après la date d’envoi de la lettre recommandée, étant entendu que tous Produits endommagés et remboursés au Client par notre société deviendront la propriété de cette dernière, ou - retourner les Produits à notre société dans leur état d’origine, après avoir préalablement obtenu son accord écrit et conformément aux instructions de celle-ci. Les frais de transport et les risques afférant au retour des Produits seront alors à la charge du Client. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l’obligation de paiement par le Client des Produits concernés.
8.2 Garantie - Principe Notre société garantit la conformité des Produits à leur description pour une durée tel que mentionné sur les fiches techniques des produits vendus Toute réclamation portant sur un vice caché ou une non-conformité du Produit, pour être recevable, devra être formulée par écrit avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours suivant sa découverte par le Client sous peine d’être déclarée irrecevable. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à notre société sera soit le remplacement gratuit du Produit reconnu défectueux, soit son remboursement par voie d’avoir, au choix de notre société. La garantie est exclue pour tous défauts non visibles à la livraison ou non-conformité i) résultant de la force majeure, ii) de conditions de stockage défectueuses, iii) d’utilisation non appropriée et/ou non conforme aux fiches techniques ou caractéristiques du produit, iv)dus aux fautes ou négligences du Client, v) dû au transport ou au mode de transport utilisé, vi) résultant de la modification des Produits par le Client ou par une tierce partie sans accord préalable écrit de notre société, vii) n’existant pas au moment où le Produit a été livré, viii) résultant de l’application de règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire, ix) non raisonnablement connu au vu de l’état des connaissances scientifiques et techniques lors de la livraison, x) résultant de l’usure normale du Produit. Mise en œuvre La demande de garantie devra définir précisément et par écrit les défauts en cause. Le Client devra laisser à notre société ou à son mandataire toute facilité pour procéder à la constatation des vices ou défauts et pour y porter remède le cas échéant. Notre Société ne donnera pas de suite à une réclamation du Client sur tout ou partie des Produits, pour quelque cause que ce soit, si le bien-fondé de cette réclamation n’est pas reconnu explicitement par écrit par notre Société. Le Client reconnaît que la formulation d’une contestation ne l’autorise en aucun cas à retenir le paiement de toute facture de notre société, qu’elle concerne ou non les produits objets de la contestation. Le Client ne peut pas non plus se prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

9. Responsabilité -

En aucun cas et en aucune circonstance, notre société ne sera responsable envers le Client, de quelconques dommages, pertes, passifs et autres coûts consécutifs, incidents, indirects et/ou immatériels et autres pertes financières ou pertes d’usage ou d’image. La responsabilité totale de notre société au titre des dommages directs, seuls indemnisables, subis par le Client est limitée au prix des Produits à l’origine de chaque réclamation. Seules seront recevables les demandes d'indemnisation se rapportant à des réclamations notifiées à notre société dans les conditions de délais indiquées à l'article 8 ci-dessus. Le Client sera responsable envers notre société et l’indemnisera pour toutes les conséquences résultant de toutes demandes de tiers au titre des Produits et/ou Services lorsque ces derniers sont conformes à leurs caractéristiques ou que le Client n'a pas notifié de réclamation dans les conditions de délais indiquées à l'article 8 ci-dessus. Le Client s'engage notamment à indemniser et à dégager notre société de toute responsabilité concernant toute réclamation, coût ou dommage provenant d'une utilisation anormale, impropre ou non conforme des Produits, de la négligence, de toute violation du Contrat ou de toute faute du Client, dont notamment mais sans caractère limitatif, le stockage des Produits dans des conditions inappropriées, l'utilisation des Produits dans des conditions ou à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.

10. Transfert de commande - Sous-traitance -

Chaque commande acceptée par notre société est conclue en fonction de l’identité du Client. En conséquence, aucune commande ne pourra être cédée ou transférée, partiellement ou totalement, par le Client, à qui que ce soit, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit de notre société. Notre société pourra librement sous-traiter les commandes passées par le Client à tout tiers de son choix et pourra librement transférer les commandes passées par le Client ainsi que les droits et obligations y afférant à l’une quelconque de ses sociétés affiliées, ou à l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient, sous réserve d'en avertir le Client dans un délai raisonnable.

11. Cession/transfert des CGV et/ou du Contrat -

Notre société peut librement céder ou transférer les présentes CGV et/ou le Contrat, en tout ou partie, à toute personne, ce à quoi le Client consent par avance. La cession ou le transfert des CGV ou du Contrat sera effectif au jour de la notification qui en sera faite par notre société au Client. A la date de cette notification, notre société sera libérée pour l’avenir de toutes ses obligations au titre des CGV et/ou du Contrat.

12. Résiliation du Contrat -

Les Parties conviennent expressément qu’en cas d’inexécution totale ou partielle du Contrat, par l’une ou l’autre des Parties, le seul recours consistera, pour la Partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement : - - à résilier le Contrat de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure d’y remédier, restée infructueuse, et ce sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

13. Propriété intellectuelle et industrielle -

Chacune des Parties reste titulaire des éléments de propriété intellectuelle et/ou industrielle qu’elle communique à l’autre. Ainsi, Les plans, dessins d'exécution, croquis, moules, cylindres, schémas de fabrication, modèles, notes et d'une manière générale, tous documents, toutes informations écrites ou verbales communiquées au Client resteront la propriété exclusive de notre société. En ce qui concerne les éléments qu’il communique à notre société, quelle que soit leur nature et dont notamment moule, dessins et modèles etc…, le Client garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits les concernant et que ces derniers ne violent aucun droit de tiers. Il garantit ainsi la jouissance paisible de leur exploitation/utilisation et s’engage à indemniser notre société de tout recours de tiers qui pourrait les concerner et qui aurait notamment pour effet d’interdire leur usage ou de solliciter le paiement de sommes d’argent quelle que soit leur nature. Le Client s’engage à informer notre société de toute action ou réclamation de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et de toute atteinte portée par des tiers aux droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et à apporter son concours aux actions en justice qui seraient engagées à l’encontre des auteurs ou complices de ces atteintes. Le Client s’engage à cesser l’utilisation des droits de propriété intellectuelle/ industrielle relatifs aux Produits à la fin du Contrat ou de la relation commerciale le liant à notre société et à tout moment, même pendant le contrat ou la relation commerciale le liant à notre société, à la demande de notre société si celle-ci estime que ceux-ci peuvent porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers.

14. Prise d’effet –

Les présentes CGV prennent effet à compter du 02.10.2024. Elles annulent et se substituent aux précédentes CGV. Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV à tout moment, ce que le Client reconnaît et accepte. Les modifications entreront en vigueur et seront opposables à tous nos clients dans un délai de 30 (trente) jours après leur mise en ligne sur notre site internet ou après leur communication par tout autre moyen de communication approprié et s’appliqueront à toute commande passée postérieurement à leur entrée en vigueur.

15. Dispositions diverses -

Le fait pour notre société de ne pas respecter une quelconque des obligations mises à sa charge ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation par le Client qui procéderait par exemple à la résiliation des commandes en cours et/ou à la résiliation des ventes des Produits déjà livrés. Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de chacune des stipulations des présentes CGV. Si l'un quelconque des paragraphes ou des clauses des présentes CGV se trouvait être frappé de nullité ou d'inopposabilité, le reste des présentes CGV resterait en vigueur, à moins que l'obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l'annulation empêcherait la poursuite des présentes CGV tout entières.

16. Droit applicable - Attribution de compétence -

Si l’une au moins des parties est de nationalité française, le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de toute règle de conflits de loi et tout différend relatif aux CGV et/ou au Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France). Si aucune des parties n’est de nationalité française, la loi applicable sera celle de la nationalité du fournisseur et tout différend relatif aux CGV et/ou au Contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions commerciales compétente dans le ressort du siège social dudit fournisseur. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises adoptée à Vienne (Autriche) le 11 avril 1980 est inapplicable. Le Contrat prévaut sur tout usage, sur toutes conditions générales d’achat du Client et sur toutes conditions générales de commerce.